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-Activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services (à l’exception des produits interdits aux transactions par voie de communications électroniques, conformément aux articles 3 et 5 de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, cités ci-après :
- les jeux de hasard, paris et loteries
- les boissons alcoolisées et tabac
- les produits pharmaceutiques
- les produits portant atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, industrielle ou commerciale
- tout bien ou service prohibé par la législation en
vigueur
- tout bien ou service qui requiert un acte authentique
- les matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics ).
,
- Vente au détail de tout type de produits par correspondance, par téléphone ou à domicile par démarchage.
,
- Vente de tous papiers, cartons et autres articles d´emballage en toutes matières.
,
- Toutes opérations de déménagement de mobilier domestique, de bureau ou servant à tout autres usages d´équipements d´ateliers, d´usines etc... y compris le déménagement international..
,
- Chargement et déchargement de toutes marchandises et bagages
- Arrimage et débardage de marchandises
- Manutention en gares routières, ferroviaires et sur aéroports.
,
- Entreposage non frigorifique
- Exploitation de lieux de stockage (entrepôts, silos, hangars...)