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-Activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services (à l’exception des produits interdits aux transactions par voie de communications électroniques, conformément aux articles 3 et 5 de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, cités ci-après :
- les jeux de hasard, paris et loteries
- les boissons alcoolisées et tabac
- les produits pharmaceutiques
- les produits portant atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, industrielle ou commerciale
- tout bien ou service prohibé par la législation en
vigueur
- tout bien ou service qui requiert un acte authentique
- les matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics ).
,
- Acheminement du courrier (lettres et colis) en express, autres que celui exercé par la poste.
,
- Activités liées à la promotion d´un réseau de transmission des données interbancaires.
- Promotion des technologies bancaires.
,
Exercice de contrôle sur une ou plusieurs sociétés commerciales.
,
-Toute activité d´étude et de conception d´objets ayant une technique inédite et une nouvelle esthétique ( design industriel)
-Etude et conception d´objets basés uniquement sur l´esthétique (design produit)
,
- Acquisition et gestion des espaces publicitaires
- Conception et réalisation de campagnes publicitaires en utilisant les média
- Distribution de prospectus et d´échantillon, promotion des ventes et publicité sur lieu, par mailing, par téléphone , etc...
- Acquisition et location d’espaces publicitaires
-Gestion et entretien des espaces publicitaires.
,
-Organisation de foires et quinzaines économiques et les braderies (produits alimentaires et industriels neufs).
,
- Toutes activités de photographie, prise de photos, développement, etc ...
- Impression des photos numériques en self services.
,
- Activités d´études et de conseils en matières de systèmes informatiques (matériels et logiciels)
- Activités de développement, production, fourniture et documentation de logiciels standards, (progiciels, utilitaires d´application, etc ...), ainsi que leur édition
- Conseil et suivi des applications
- Assistance à l´installation ou à la mise en place d´équipements et matériels informatiques.
,
- Installation de réseaux informatiques
- Traitement de données pour les tiers, saisie de données, conversion de fichiers, etc...