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-Activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services (à l’exception des produits interdits aux transactions par voie de communications électroniques, conformément aux articles 3 et 5 de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, cités ci-après :
- les jeux de hasard, paris et loteries
- les boissons alcoolisées et tabac
- les produits pharmaceutiques
- les produits portant atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, industrielle ou commerciale
- tout bien ou service prohibé par la législation en
vigueur
- tout bien ou service qui requiert un acte authentique
- les matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics ).
,
-Conception de la structure et du contenu et l’écriture des programmes informatiques nécessaires à la création de :
-Logiciels systèmes et réseaux
-Applications logicielles
-bases de données, pages web
-Adaptation de logiciels (modification et configuration d’une application existante pour la rendre opérationnelle dans l’environnement informatique du client).
,
-Toute activité d´étude et de conception d´objets ayant une technique inédite et une nouvelle esthétique ( design industriel)
-Etude et conception d´objets basés uniquement sur l´esthétique (design produit)
,
- Toutes prestations publicitaires : conception,
réalisation et diffusion sur tous supports multimédias, audiovisuels , graphiques ...
- Conception graphique et traitement du texte et de l´image (dessins, affiches, prospectus, brochures, logos, emballages, montage, création et réalisation de maquettes et revues)
- Réalisation d´enquêtes et de sondages
- Conseil en communication
- Organisation de colloques, séminaires et rencontre
,
- Activités d´études et de conseils en matières de systèmes informatiques (matériels et logiciels)
- Activités de développement, production, fourniture et documentation de logiciels standards, (progiciels, utilitaires d´application, etc ...), ainsi que leur édition
- Conseil et suivi des applications
- Assistance à l´installation ou à la mise en place d´équipements et matériels informatiques.